Conditions d’utilisation

ScolioTrack® Site Web & Application  |  Version 2.0  |  En vigueur le 28 June 2026  |  Dernière mise à jour le 28 June 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et ScolioLife Pte. Ltd. (« ScolioLife », « nous » ou « notre »), une société constituée à Singapour dont le siège social est situé au 302 Orchard Road #10-02A, Singapore 238862. Elles régissent votre accès et votre utilisation :

• du site Web à l’adresse https://scoliotrack.com et de ses sous-domaines (le « Site ») ; et
• de l’application mobile ScolioTrack pour iOS et Android, y compris l’ensemble des fonctionnalités, contenus et mises à jour (l’« Application »).

Le Site et l’Application constituent ensemble les « Services ». Certaines fonctionnalités peuvent être assorties de directives ou de règles supplémentaires, qui sont intégrées aux présentes Conditions dès leur publication.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’accédez pas aux Services et ne les utilisez pas.

1. Qui peut utiliser les Services ; mineurs

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. Les mineurs (toute personne de moins de 18 ans, ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction) ne peuvent utiliser les Services qu’avec la participation, le consentement et la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte les présentes Conditions au nom du mineur et qui est responsable de l’utilisation par celui-ci. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès d’enfants, sauf dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez les Services au nom d’un mineur ou d’une autre personne, vous confirmez que vous êtes autorisé à le faire. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une organisation ou au sein de celle-ci (par exemple, une clinique), vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

2. Licence d’utilisation des Services

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser à vos propres fins personnelles et non commerciales — ou, pour les professionnels de santé, afin de soutenir la prise en charge de vos propres patients. Les professionnels de santé demeurent seuls responsables de leur propre jugement clinique et des soins qu’ils prodiguent.

2.1 Restrictions

Vous ne devez pas, et vous ne devez permettre à quiconque de : (a) vendre, louer, donner en location, concéder sous licence, accorder une sous-licence, distribuer ou exploiter commercialement de toute autre manière les Services, sauf autorisation expresse ; (b) copier, modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir toute partie des Services, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable ; (c) accéder aux Services pour concevoir un produit ou un service similaire ou concurrent ; (d) utiliser tout moyen automatisé (robots, extracteurs de données) pour accéder aux Services ou en collecter des données ; (e) supprimer ou modifier tout avis de propriété ; (f) téléverser du code malveillant ou porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement des Services ; ou (g) utiliser les Services de manière illicite ou en violation des présentes Conditions. Tous les avis de droit d’auteur et de propriété doivent être conservés sur toutes les copies.

3. Comptes et inscription

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes, à les tenir à jour et à préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de l’activité réalisée sous votre compte. Avertissez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier des comptes à notre discrétion raisonnable, notamment en cas de violation des présentes Conditions.

4. Abonnements, paiements et renouvellements

Les Services peuvent proposer des formules gratuites et payantes (par exemple, les formules Free, Single, Family et Clinical). Les formules payantes et les achats intégrés sont généralement facturés via l’Apple App Store ou Google Play (les « App Stores ») par l’intermédiaire de votre compte App Store, et sont soumis aux conditions de cette boutique en sus des présentes Conditions.

• Renouvellement automatique. Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée au prix alors en vigueur, à moins qu’ils ne soient résiliés au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Gestion et résiliation. Vous pouvez gérer ou résilier un abonnement dans les paramètres de votre compte App Store. La suppression de l’Application ne résilie pas un abonnement.
• Essais gratuits et promotions. Si un essai gratuit est proposé, la période d’essai non utilisée est perdue lorsque vous souscrivez un abonnement. Les offres promotionnelles peuvent être assorties de conditions supplémentaires.
• Remboursements. Les paiements sont traités par les App Stores, et les remboursements sont régis par la politique de la boutique concernée ainsi que par vos droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu du droit de la consommation applicable (voir les Dispositions propres à chaque pays ci-dessous).
• Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix et les caractéristiques des formules. Les modifications s’appliquent à compter de la période de facturation suivante après un préavis raisonnable et, lorsque la loi l’exige, nous recueillerons votre consentement.

5. App Stores

Vous acquérez l’Application par l’intermédiaire des App Stores et votre utilisation est également soumise aux conditions et règles d’utilisation de la boutique applicable. L’Application vous est concédée sous licence et non vendue. Les dispositions suivantes s’appliquent dans la mesure où votre Application a été obtenue via l’App Store d’Apple :

• Les présentes Conditions sont conclues entre vous et ScolioLife uniquement, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’Application ni de son contenu.
• Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application.
• Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’assume aucune obligation de garantie concernant l’Application, et toute réclamation relative à l’Application relèvera de notre responsabilité, et non de celle d’Apple, telle qu’elle est définie dans les présentes Conditions.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent en exiger l’exécution à votre encontre.
• Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant les parties interdites ou faisant l’objet de restrictions.

Lorsque l’Application est obtenue via Google Play, votre utilisation est également soumise aux Conditions d’utilisation de Google Play.

6. Vos contenus

On entend par « Contenus de l’utilisateur » l’ensemble des données, photos, mesures, notes ou autres éléments que vous soumettez aux Services (y compris les informations relatives à la santé que vous choisissez d’enregistrer). Vous conservez la propriété de vos Contenus de l’utilisateur. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et exempte de redevances permettant d’héberger, de stocker, de traiter et d’afficher vos Contenus de l’utilisateur uniquement aux fins d’exploiter, de fournir, de sécuriser et d’améliorer les Services, ainsi que dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de vos Contenus de l’utilisateur et confirmez que vous disposez des droits nécessaires pour les soumettre. Nous traitons les informations relatives à la santé conformément à notre Politique de confidentialité et au droit applicable en matière de protection des données.

7. Propriété intellectuelle

Les Services ainsi que l’ensemble des contenus que nous fournissons — logiciels, textes, graphismes, designs et marques — sont la propriété de ScolioLife ou de nos concédants de licence et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. « ScolioTrack », « ScolioLife » et « ScolioAlign », ainsi que les logos associés, sont nos marques. À l’exception de la licence limitée prévue à la Section 2, les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt sur notre propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques sans notre consentement écrit préalable.

8. Liens, services et publicités de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web, produits ou services de tiers, ou des publicités pour ceux-ci, que nous ne contrôlons pas. Nous les fournissons uniquement par souci de commodité et nous ne les approuvons pas et n’en assumons pas la responsabilité. Votre utilisation du site ou du service d’un tiers se fait à vos propres risques et est soumise aux conditions et aux pratiques de confidentialité de ce tiers.

9. Confidentialité et données de santé

Votre vie privée nous importe. Notre Politique de confidentialité explique quelles données personnelles et de santé nous collectons, comment nous les utilisons et les protégeons, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits (notamment la manière de supprimer votre compte et vos données). En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

10. Exclusions de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, et à l’exception de l’avertissement médical ci-dessus et de toute garantie ne pouvant être exclue en vertu de la loi applicable, les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Nous et nos fournisseurs déclinons toute garantie et condition, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’exactitude et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés, exempts d’erreurs ou de composants nuisibles, ni que les résultats ou les mesures seront exacts ou fiables. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu du droit de votre pays de résidence (voir les Dispositions propres à chaque pays ci-dessous).

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Nous et nos fournisseurs ne saurions être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, perte de données ou du coût de produits ou services de substitution, découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services (ou de votre incapacité à les utiliser), ou s’y rapportant.
• Notre responsabilité globale cumulée découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, n’excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les montants totaux que vous nous avez versés (ou versés via les App Stores au titre de nos Services) au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité, ou (b) SGD 100.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable — y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de manœuvre dolosive, ou toute autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations, de sorte qu’une partie de ce qui précède peut ne pas s’appliquer à vous.

12. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes ScolioLife ainsi que nos dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation, dommage, perte et de tous frais de justice raisonnables découlant de votre utilisation abusive des Services, de vos Contenus de l’utilisateur ou de votre violation des présentes Conditions. Nous vous informerons de toute réclamation de ce type et vous pourrez participer à sa défense.

13. Durée et résiliation

Les présentes Conditions s’appliquent tant que vous utilisez les Services. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à notre discrétion raisonnable, notamment en cas de violation des présentes Conditions ou pour nous conformer à la loi. À la résiliation, la licence prévue à la Section 2 prend fin et nous pouvons supprimer les Contenus de l’utilisateur associés à votre compte, sous réserve de notre Politique de confidentialité et de la loi applicable. Les sections qui, par leur nature, devraient survivre (y compris les Sections 6, 7, 10, 11, 12, 14 et 15) survivront à la résiliation.

14. Modifications des Services et des présentes Conditions

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services. Nous pouvons également mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications substantielles, nous vous en informerons dans un délai raisonnable — par exemple, en publiant les Conditions mises à jour sur le Site avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour » et, le cas échéant, par courrier électronique ou par un avis au sein de l’Application. Les modifications prennent effet dès leur publication, sauf indication contraire. La poursuite de votre utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord, cessez d’utiliser les Services.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de Singapour, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, ce choix de droit ne vous prive pas de la protection des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, et vous pouvez également avoir le droit d’intenter une action devant vos juridictions locales.

Règlement amiable préalable. Avant d’engager une procédure formelle, veuillez nous contacter à l’adresse drkevinlau@scoliolife.com afin que nous puissions tenter de résoudre le différend. La plupart des préoccupations peuvent être réglées de cette manière.

Sous réserve de vos droits locaux impératifs et des Dispositions propres à chaque pays ci-dessous, les tribunaux de Singapour seront compétents pour connaître de tout litige, et vous pouvez également saisir toute juridiction de proximité dont vous disposez. Chacune des parties demeure libre de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès de toute juridiction compétente.

16. Dispositions générales

Les présentes Conditions (ainsi que la Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire publiée) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, ou retranchée, et les dispositions restantes demeureront en vigueur. Le fait que nous n’exigions pas l’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation. Les intitulés des sections ne sont fournis que par commodité. « Y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un ayant cause. Nous ne sommes pas responsables des défaillances causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure). Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique et que les communications électroniques satisfassent à toute exigence légale selon laquelle les communications doivent être faites par écrit.

17. Nous contacter

ScolioLife Pte. Ltd.
302 Orchard Road #10-02A, Singapore 238862
E-mail : drkevinlau@scoliolife.com

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Dispositions spécifiques par pays

Les dispositions suivantes s’appliquent, pour le pays ou la région désigné(e) ci-dessous, en complément des Conditions générales ci-dessus et prévalent sur celles-ci. Elles reflètent des droits impératifs locaux des consommateurs et en matière de protection des données auxquels il ne peut être renoncé.

France

• Prévalence du droit impératif de la consommation. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle en France, le choix du droit de Singapour dans les Conditions principales ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, qui s’appliquent en complément de toute clause contraire des présentes Conditions et prévalent sur celle-ci.
• Droit de rétractation (art. L221-18 ss). Pour les contrats à distance, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit n’est perdu, en vertu de l’art. L221-28, 13°, que si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance expresse que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation, la confirmation de cet accord étant fournie sur un support durable (art. L221-13). À défaut, votre droit de rétractation est préservé.
• Garantie légale de conformité (art. L217-1 ss). Les contenus numériques et services numériques payants bénéficient de la garantie légale de conformité. Pour une fourniture ponctuelle, vous pouvez invoquer les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture; pour une fourniture continue d’une durée inférieure ou égale à deux ans, pendant toute la durée de la fourniture; et nous vous devons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Les remèdes consistent à mettre le contenu en conformité et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (art. L217-9 ss). Ces droits sont gratuits et ne sont affectés ni par une garantie commerciale ni par les présentes Conditions.
• Garantie contre les vices cachés. Vous conservez également, le cas échéant, la garantie des vices cachés (art. 1641 ss du Code civil), à votre choix et dans les conditions fixées par la loi.
• Abonnements, reconduction automatique et reconduction tacite. Lorsqu’un abonnement payant est conclu avec nous, les règles d’information et de reconduction tacite du Code de la consommation (y compris l’art. L215-1 ss relatif au rappel du droit de ne pas reconduire, le cas échéant) s’appliquent. Lorsque votre abonnement est acheté et facturé via l’Apple App Store ou Google Play, vous le gérez et le résiliez dans votre compte App Store; rien dans les présentes Conditions ne restreint un droit de résiliation dont vous disposez en vertu du droit français.
• Clauses abusives (art. L212-1). Toute clause des présentes Conditions qui crée un déséquilibre significatif entre les parties à votre détriment est réputée abusive et ne vous lie pas (réputée non écrite); le reste des Conditions demeure applicable.
• Responsabilité non exclusible. Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute, en cas de dol ou de faute lourde, au titre des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 ss du Code civil), ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit français. Le plafond de responsabilité prévu dans les Conditions principales ne s’applique pas à de tels recours.
• Médiation de la consommation (art. L611-1 ss). Conformément au droit français, vous avez le droit, après nous avoir contactés par écrit au préalable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de consommation. Vous pouvez également recourir au Centre Européen des Consommateurs France pour les litiges transfrontaliers.
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. La plateforme RLL de la Commission européenne a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025 (Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le Règlement (UE) n° 524/2013) et n’est plus disponible; en conséquence, nous n’en fournissons pas le lien.
• Protection des données (RGPD / Loi Informatique et Libertés). Nous traitons les données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17), comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Les informations relatives à la santé constituent des données sensibles (données de santé, art. 9 GDPR), traitées uniquement sur une base légale valable, en particulier votre consentement explicite. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, du droit de retirer votre consentement et du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr.
• Langue française (Loi Toubon). Les informations destinées aux consommateurs concernant les Services vous sont mises à disposition en français conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (Loi Toubon) et à l’art. L224-76 du Code de la consommation.
• Compétence juridictionnelle et clause de sauvegarde. Le choix des tribunaux de Singapour ne vous prive pas, en tant que consommateur, de votre droit d’introduire une action devant le tribunal français de votre lieu de résidence (art. R631-3 du Code de la consommation). Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite un droit ou un recours dont vous disposez en tant que consommateur et qui ne peut être exclu en vertu du droit français; en cas de conflit, vos droits légaux impératifs prévalent.

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